Le décret modifiant le seuil de l'article 28 est sorti

le décret relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est sorti. Il a été publié au JO du 11 décembre. Par souci de cohérence, le seuil de 15 000 euros concerne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics : cliquez ici.