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Réforme : nouveau décret publié


01/04/2016

Attendu avec une grande impatience par l'ensemble des acheteurs depuis plusieurs mois, le Décret du 25 Mars 2016 vient d'être publié au Journal Officiel ce Dimanche 27 Mars, veille du lundi de Pâques ! Pour accéder au décret du 25 mars cliquez ici 

Comme annoncé, et malgré les nombreuses critiques intervenues, il est applicable dès le 1er Avril 2016. L'ordonnance du 23 juillet 2015 entre également en vigueur à la même date, quand bien même des modifications pourraient être apportées avec la Loi de ratification. Pour accéder à l'ordonnance du 23 juillet cliquez ici.

Le Décret et l'ordonnance s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de Vendredi 1er Avril.
Par exception, pour les accords-cadres et systèmes d'acquisition dynamique lancés avant cette date, les marchés subséquents ou spécifiques continueront d'être passés en application de la réglementation actuelle.

Parmi les modifications entérinées, on relèvera notamment :

-    La consécration du « sourcing »
-    L'édiction d'une liste des "autres acheteurs" mentionnés dans le premier projet : il s'agit notamment de la Banque de France, l'académie française, la Caisse des dépôts et consignations, les offices publics de l'habitat, les universités dans leurs achats de recherche.
-    Deux nouveaux types de marchés réservés qui concernent les travailleurs défavorisés et les entreprises de l'économie sociale et solidaire
-    Trois procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs : l'appel d'offres,  la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif
-    Trois procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices (libre choix) : l'appel d'offres, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, le dialogue compétitif
-    La suppression du seuil de 25000 € qui avait été envisagé en matière de publicité comme en matière d'avis d'attribution
-    La mise en ligne du DCE gratuite et obligatoire à partir de 90 000 € pour l'Etat, les collectivités et leurs établissements publics et au-dessus des seuils de procédures formalisées pour les « autres acheteurs ». Elle deviendra obligatoire pour toutes les procédures à partir du 1er avril 2018.
-    Dématérialisation de toutes les communications et tous les échanges d'informations obligatoire à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres. (sauf articles 28 ou 30)
-    Le DUME (document unique de marché européen) sur format papier devra obligatoirement être accepté par les acheteurs dès l'entrée en vigueur du Décret, tandis que l'acceptation du DUME électronique ne sera obligatoire qu'au 1er Avril 2018
-    L'apparition du terme "tranches optionnelles" en remplacement du terme, pourtant bien connu, de "tranches conditionnelles"
-    Introduction de la notion de variantes exigées.
-    Nouvelles définitions des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées
-    Définition du nouveau critère « Coût du cycle de vie »
-    Réduction de nombreux délais dans plusieurs procédures
-    Examen des offres possible avant examen des candidatures
-    Deux types d'accord-cadre désormais : avec marchés subséquents et à bons de commandes. Suppression du vocable de marché à bons de commande
-    L'avis d'attribution doit être publié sous 30 jours
-    Les acheteurs devront offrir sur leur profil acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché (Open Data) au plus tard le 1er octobre 2018
-    La durée d'archivage des documents est désormais définie dans le Décret







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