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Résolutions juridiques et numériques 2018


01/01/2018

Les premiers jours de l'année sont souvent ceux des nouveaux départs et des bonnes décisions. Si le plus souvent elles ne durent que quelques semaines, certaines d'entre elles ne pourront ni passer inaperçues aux yeux des acheteurs ni passer à la trappe des archives, sous peine de se faire rattraper par la contrôle de légalité.
Aussi aux titres des bonnes résolutions juridiques et numériques, vers la généralisation de CHORUS PRO les cocontractants se conformeront, par la mise en place du DUME l'acheteur public communiquera, via l'application REAP les achats notifiés on saisira.
Bonne année dématérialisée 2018 !

 

Résolution juridique n°1 : la généralisation de CHORUS PRO


Aux termes de l'article 1 de de l'ordonnance du 27 juin 2014 "les titulaires ainsi que les sous-traitants [...] transmettent leurs factures sous forme électronique".
A cet effet, depuis le 1 er janvier 2018 les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ont l'obligation de transmettre leurs factures électroniques à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements respectifs, au même titre que les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017.
Par souci de cohérence, un grand oublié a été remis sur le devant de la scène par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : le maitre d'oeuvre.
En effet, ce tiers au marché de travaux n'est, en l'état du droit, pas soumis à l'obligation de dématérialisation lorsqu'il vérifie les projets de décompte.
Il y a donc un risque de re-matérialisation des documents financiers, ce qui n'est pas vraiment souhaitable dans une ère entièrement dématérialisée.
Aussi, la FNTP avait préconisé de recourir à l'avenant pour les marchés en cours, et suggérait une modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 afin d'imposer le recours à Chorus pour les maîtres oeuvre.
Dans une communication du 21 décembre 2017, la DAJ confirme la nécessité pour le maître d'oeuvre de recourir à la dématérialisation, malgré l'absence d'obligation textuelle en ce sens et s'exprime sur les modalités juridiques et pratiques de cette préconisation.

 

  • Modalités juridiques

La DAJ préconise une modification par voie d'avenant des contrats en cours.
Consciente toutefois de la lourdeur de gestion que cela peut occasionner, la DAJ précise que cette obligation pourra faire l'objet d'une prise en compte dans les futurs CCAP.
A noter que la DAJ ne s'est pas prononcée sur une éventuelle modification de l'ordonnance et du décret, et a clairement indiqué qu'il n'est pas pour l'heure nécessaire de modifier les CCAG.

  • Modalités pratiques

Dans les faits, il appartiendra au maître d'oeuvre de récupérer les documents financiers sur la solution Chorus, puis de les traiter, avant de les réinjecter dans la solution.
Rappelons que, dans ce cadre, une fiche pratique est à la disposition des maîtres d'oeuvres afin de les aider dans cette démarche.


Maitrise d'oeuvre et facturation électronique : une situation particulière, Lettre de la DAJ n° 242 du 21 décembre 2017


Résolution juridique n°2 : la mise en place du DUME

 

Document unique de marché européen (DUME) est paru au journal officiel de l'Union européenne le 6 janvier 2016. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, présentée sous la forme d'un formulaire type, répondant aux objectifs de simplification des règles de la commande publique.
Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les Etats membres à prévoir une transition par des documents "papier" jusqu'au 18 avril 2018. A compter de cette date, l'ensemble des acheteurs auront l'obligation d'être en mesure de le recevoir par la voie électronique.
Ce document a pour but de faciliter la phase de candidature pour les entreprises, notamment en supprimant l'obligation d'un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection des marchés publics.
A noter, que les autres modes de candidature demeureront utilisables.
Dans cette dynamique, la Direction des Affaires Juridiques a confié à l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat) la mise en oeuvre d'un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à cette obligation de réception du DUME électronique.
Afin de tester les performances de ce service numérique, des éditeurs de profils d'acheteurs "pilotes" ont participé à la première phase de ce dispositif d'assistance.


Celle-ci a permis de traiter les problèmes rencontrés et de proposer des plans d'action afin de:
- S'assurer de l'adhésion et l'appropriation du DUME par les utilisateurs publics ou privés;
- Sécuriser les modalités de déploiement et d'assistance;
- S'assurer que l'ensemble du processus est opérant et maîtrisé par les acteurs;
- Valider le bon fonctionnement du DUME en situation réelle.

Une seconde phase de test concernant les acheteurs rattachés aux prestataires "pilotes" sera engagée à compter d'avril 2018.


https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

 

Résolution juridique n°3 : le recensement des achats via REAP


Soucieux de prendre en compte la nouvelle règlementation et d'assurer la transition vers le « Tout Démat 2018 », l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) publiait sa nouvelle version du Guide de recensement des achats publics, en date du 1er novembre 2017.
Conformément aux versions précédentes, cette bible du recensement présente le contexte juridique en vigueur, les modalités de transmission applicables aux différentes catégories d'acheteurs, la présentation des rubriques de la fiche de recensement, et un guide pratique d'utilisation de l'application REAP (Recensement Economique de l'Achat Public) qui permet de déclarer les marchés notifiés en 2017 et 2018 sous forme dématérialisée.
L'avertissement introductif du Guide rappelle les échéances calendaires pour notifier la déclaration des achats, faisant ainsi état des particularités de transmission :


  • Depuis le 1er janvier 2017, les déclarants indirects (les CT, leurs EP et les EPS) peuvent déclarer électroniquement, par leurs propres soins, les marchés notifiés en 2017. A défaut, ils continuent de transmettre les fiches de recensement par voie papier au comptable public, qui en assure le traitement via l'application ARAMIS de la DGFiP. Ces fiches sous format papier devront alors être transmises au plus tard le 28 février 2018.


  • Depuis le 1er janvier 2017, les déclarants directs à l'OECP (les organismes précités ayant opté pour la déclaration directe ainsi que les EP nationaux, les organismes consulaires, les OPH, les SEM, les SAEM etc...) doivent déclarer par voie dématérialisée via l'application REAP les marchés notifiés en 2017, au plus tard le 31 mars 2018 pour la saisie directe fiche par fiche, ou au plus tard le 28 février 2018 pour la transmission du fichier conforme au modèle préformaté de l'OECP.


  • A compter du 1er janvier 2018, l'ensemble des acheteurs cités précédemment devront transmettre les données relatives aux achats notifiés en 2018 exclusivement via l'application REAP, au plus tard le 31 mars 2019 pour la saisie directe, et au plus tard le 28 février 2019 pour le fichier préformaté.


  • Les services centraux et déconcentrés de l'Etat, quant à eux, transmettent leurs données via l'application CHORUS, et continueront à le faire pour leurs achats notifiés en 2018.

 

Guide du recensement économique de l'achat public - 1er novembre 2017








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