Décrets

Code des marchés publics 2006 (consolidé en 2011)

Décret du 30 Décembre 2005 sur le Pouvoir Adjudicateur de l'article 3 de l'Ordonnance du 6 juin 2005

Décret du 20 Octobre 2005 sur l'Entité Adjudicatrice de l'article 4 de l'Ordonnance du 6 juin 2005

Décret du 21 Février 2002 sur le Délai global de paiement

Décret du 31 Décembre 2008 sur la mise en oeuvre du délai maximum de paiement