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Transposition des directives marchés publics


08/01/2015

  • Nouvelle étape dans la transposition des Directives "marchés publics" : la mise en ligne Mercredi 7 Janvier du projet de document unique de marché européen (« DUME »), attendu depuis l'été dernier. Il existera ainsi un seul formulaire de candidature dans toute l'Europe, qui remplacera les formulaires DC1 et DC2. Concrètement les acheteurs devront préparer un DUME pour chaque consultation afin de préciser les informations demandées aux candidats. Pour les entreprises, le DUME dans ce projet est réutilisable dans le cas où les informations y figurant sont les mêmes et demeurent valables, une rubrique étant prévue à cet effet. Il est également prévu que le DUME soit fourni en autant d'exemplaires qu'il y aura de cotraitant et sous-traitant.
  • Le projet d'ordonnance de transposition des Directives marchés publics est également soumis à consultation publique, jusqu'au 30 Janvier 2015. Pour quelques exemple d'impacts de cette ordonnance :
-    la suppression du code des marchés publics et de l'ordonnance de juin 2005
-    l'unification de certaines formules contractuelles existantes autour d'un contrat de partenariat rénové, qui prend le nom de   marché de partenariat
-    l'élargissement de la règle de l'allotissement obligatoire
-    l'extension du champ d'application des marchés réservés
-    des confirmations et précisions sur les prestations « in house » et la coopération entre pouvoirs adjudicateurs hors champ d'application de la mise en concurrence
-    en matière de conditions d'exécution sociales et environnementales : possibilité d'imposer une localisation afin notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements
-    en ce qui concerne les avenants : nouveaux plafonnements d'utilisation à 10 et 15 % du montant du marché initial selon les cas, sauf justifications particulières.
-    en termes d'exclusion de participation aux marchés publics : de nouveaux cas apparaissent (ex : tentative d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur, participation directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public), ainsi que la possibilité d'autoriser la participation exceptionnelle d'une entreprise qui se trouverait dans un cas d'interdiction de soumissionner.

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